Guide des formalités APE pour auto-entrepreneurs

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant attribué par l’INSEE lors de la création de votre auto-entreprise. Il se compose de quatre chiffres et d’une lettre, et il sert à classer votre activité principale selon la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Ce code est automatiquement généré en fonction de l’activité que vous avez déclarée.

Les codes APE sont classés en cinq grands domaines d’activités :

1. Agriculture : Les codes APE pour les activités agricoles commencent toujours par le chiffre 0. Ce domaine comprend l’agriculture, la sylviculture, la pêche et toutes les activités liées à l’exploitation des ressources naturelles.
2. Industrie : Les codes APE industriels débutent par les chiffres 1, 2 ou 3. Ce secteur couvre un large éventail d’activités, allant de l’extraction minière à la fabrication de produits manufacturés, en passant par la production d’énergie.
3. Bâtiment et Travaux Publics (BTP) : Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics se voient attribuer des codes APE commençant par 41, 42 ou 43. Ces codes concernent la construction de bâtiments, les travaux de génie civil, ainsi que les activités spécialisées de construction.
4. Commerce : Les codes APE liés au commerce commencent par 45, 46 ou 47. Ce domaine englobe les activités de vente en gros, de détail, ainsi que les réparations d’articles domestiques et de véhicules.
5. Services : Les activités de service se voient attribuer des codes APE dont les deux premiers chiffres sont compris entre 49 et 99. Ce secteur très vaste inclut les services de transport, de communication, les services financiers, les activités immobilières, les services aux entreprises, et bien plus encore.

Connaître votre code APE est crucial, car il détermine plusieurs aspects administratifs et légaux de votre auto-entreprise. Il impacte votre affiliation à une convention collective, vos cotisations sociales, et peut même influencer l’éligibilité à certaines aides publiques. De plus, un code APE incorrect peut compliquer vos relations commerciales et administratives.

Lors de la création de votre auto-entreprise, vous déclarez votre activité principale au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou via le guichet unique des entreprises. L’INSEE attribue ensuite automatiquement un code APE correspondant à cette activité. Vous pouvez consulter ce code dans votre dossier d’immatriculation ou sur des sites spécialisés comme celui d’Infonet.

Il peut être nécessaire de changer votre code APE dans les situations suivantes :

• Erreur d’attribution : Si le code initial ne correspond pas à votre activité réelle.
• Changement d’activité principale : Si vous avez modifié l’activité principale de votre entreprise depuis sa création.
• Double immatriculation : Si vous avez reçu par erreur deux numéros SIREN ou SIRET.

Un code APE incorrect peut entraîner des problèmes administratifs et fiscaux, comme des erreurs dans vos cotisations sociales ou des difficultés à obtenir certaines aides.

Modification en cas d’erreur d’attribution

1. Demande en ligne : Rendez-vous sur le site de l’INSEE.
2. Formulaire : Remplissez le formulaire de demande de modification avec les informations nécessaires (numéro SIREN, description de l’activité, etc.).
3. Documents : Joignez le tableau d’activités approprié (disponible en ligne) selon votre situation.

Modification en cas de changement d’activité principale

1. Guichet unique : Depuis le 1er janvier 2023, les demandes se font via le guichet unique des entreprises.
2. Coûts : Préparez-vous à des frais éventuels et, si nécessaire, à la modification de l’objet social de votre entreprise.

Modification en cas de double immatriculation

1. Demande écrite : Adressez une demande écrite à la direction générale de l’INSEE compétente pour votre région.
2. Suivi : L’INSEE informera ensuite les administrations concernées de la suppression du double numéro.