Guichet unique auto entrepreneur : démarches et formalités
La création d’une micro-entreprise est devenue beaucoup plus simple depuis la mise en place du guichet unique auto entrepreneur. Ce dispositif, instauré pour simplifier les démarches administratives, permet aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités en un seul endroit. Découvrons ensemble comment fonctionne ce système et comment l’utiliser efficacement pour lancer votre activité.
Qu’est-ce que le guichet unique auto entrepreneur ?
Qu’est-ce que le guichet unique auto entrepreneur ?
Le guichet unique auto entrepreneur est une plateforme en ligne qui centralise l’ensemble des démarches administratives liées à la création, la modification et la cessation d’une micro-entreprise. Lancé le 1er janvier 2023, il remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui étaient auparavant répartis entre différents organismes selon le type d’activité.
Cette plateforme numérique, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), permet de :
- Déposer une demande de création d’entreprise
- Modifier les informations de votre entreprise
- Déclarer la cessation de votre activité
- Obtenir votre numéro SIRET
- Être inscrit automatiquement aux registres appropriés
Le guichet unique transmet ensuite vos informations aux différents organismes concernés : URSSAF, services fiscaux, INSEE, caisses de retraite, etc.
Comment s’inscrire au guichet unique auto entrepreneur ?
Comment s’inscrire au guichet unique auto entrepreneur ?
L’inscription au guichet unique se fait entièrement en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Le processus a été conçu pour être aussi fluide que possible, mais nécessite tout de même une préparation minutieuse des informations et documents nécessaires.
Quelles sont les étapes de l’inscription ?
- Création d’un compte : Connectez-vous avec France Connect ou créez un compte spécifique
- Choix du type de formalité : Sélectionnez « Création d’entreprise »
- Sélection du statut juridique : Choisissez « Entreprise individuelle » puis « Micro-entrepreneur »
- Renseignement des informations personnelles : Identité, adresse, situation familiale
- Description de l’activité : Nature de l’activité, code APE auto-entrepreneur, date de début d’activité
- Options fiscales et sociales : Choix du régime d’imposition, périodicité des déclarations
- Téléchargement des pièces justificatives
- Vérification et validation du dossier
Une fois votre dossier validé, vous recevrez un accusé de réception électronique confirmant le dépôt de votre demande.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour vous inscrire via le guichet unique auto entreprise, vous devrez préparer :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Une attestation de qualification professionnelle (pour les activités réglementées)
- Un formulaire ACRE si vous souhaitez bénéficier de cette aide auto-entrepreneur
Tous ces documents doivent être numérisés pour être téléchargés sur la plateforme.
Quels documents sont nécessaires ?
Le traitement de votre dossier par le guichet unique prend généralement entre 2 et 5 jours ouvrés. Une fois votre demande validée, vous recevrez :
- Un numéro SIRET attribué par l’INSEE
- Une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
- Les informations concernant votre inscription aux services fiscaux et sociaux
Vous pourrez alors commencer légalement votre activité d’auto-entrepreneur.
Quelles formalités après l’immatriculation ?
Une fois votre micro-entreprise créée via le guichet unique, certaines démarches restent à effectuer pour assurer le bon fonctionnement de votre activité.
Comment obtenir son numéro SIRET ?
Votre numéro SIRET vous sera communiqué automatiquement par email après validation de votre dossier. Ce numéro à 14 chiffres est composé de :
- Votre numéro SIREN (9 premiers chiffres) qui identifie votre entreprise
- Un numéro NIC (5 derniers chiffres) qui identifie votre établissement
Ce numéro est essentiel car il devra figurer sur toutes vos factures et documents commerciaux.
Comment obtenir son numéro SIRET ?
Après votre immatriculation, plusieurs obligations administratives s’imposent. La déclaration de chiffre d’affaires est la plus importante et doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’URSSAF, même en l’absence de revenus. Vous devrez payer vos cotisations sociales calculées selon un pourcentage fixe dépendant de votre activité, généralement en même temps que votre déclaration.
La tenue d’une comptabilité simplifiée reste obligatoire : un livre chronologique des recettes et un registre des achats pour les activités commerciales. Veillez également à respecter les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services en 2023) pour conserver les avantages de ce statut.
Quels sont les avantages et limites du guichet unique ?
Avantages
- Simplification administrative : toutes les démarches en un seul endroit
- Gain de temps : plus besoin de contacter plusieurs organismes
- Dématérialisation complète : tout se fait en ligne, 24h/24
- Suivi en temps réel de l’avancement de votre dossier
- Gratuité du service pour les formalités de base
Limites
- Nécessité d’être à l’aise avec l’outil informatique
- Complexité de certaines démarches pour les novices
- Délais variables selon les périodes d’affluence
- Assistance limitée en cas de questions spécifiques
N’hésitez à découvrir différents guides métiers :
FAQ
Peut-on immatriculer plusieurs activités via le guichet unique ?
Le guichet unique permet de déclarer plusieurs activités (principales et secondaires) sous un seul numéro SIRET. Une seule déclaration de chiffre d’affaires suffit, mais distinguez les revenus par nature car les taux de cotisations et plafonds varient selon l’activité. Pour plus d’informations, consultez notre page sur même siret pour 2 activités.
Comment déclarer un changement d’adresse ou d’activité ?
Pour modifier adresse ou activité, connectez-vous au guichet unique, section « Modification d’entreprise ». Indiquez vos nouvelles informations et téléchargez les justificatifs requis. Cette démarche obligatoire doit être effectuée dans le mois suivant le changement pour rester conforme à la législation.
Le guichet unique permet-il de fermer son auto-entreprise ?
La cessation d’activité s’effectue via le guichet unique, option « Cessation d’activité ». Indiquez la date de fin et le motif. Un récépissé confirmera la clôture de votre micro-entreprise, mettant fin à vos obligations déclaratives et contributives. Cette démarche est cruciale pour éviter de rester redevable de cotisations.
Que faire en cas de perte de son numéro SIRET ?
Si vous avez perdu votre numéro SIRET, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Consulter votre attestation d’immatriculation reçue par email
- Rechercher votre entreprise sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- Contacter le service d’assistance du guichet unique
- Faire une demande auprès de l’INSEE
Existe-t-il des alternatives au guichet unique pour s’inscrire ?
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la seule option légale pour créer une micro-entreprise, remplaçant les anciens CFE. En cas de difficultés, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambres des Métiers et de l’Artisanat, experts-comptables et associations peuvent vous accompagner, mais pas se substituer à la plateforme.
Si vous êtes à la fois auto-entrepreneur et salarié, les mêmes démarches s’appliquent, mais des règles spécifiques encadrent votre salaire de l’auto-entrepreneur. Selon votre activité, vous pourriez également être inscrit au répertoire des métiers ou au RCS auto-entrepreneur. Pour en savoir plus sur les premières étapes, consultez notre guide comment devenir auto-entrepreneur.
Diplômée du BTS communication, je poursuis actuellement mes études en Licence Professionnelle E-Commerce et Marketing Numérique, tout en étant en alternance chez Autocito.
Je reste constamment à l’affût des dernières innovations dans ces domaines.
Je garde constamment un œil sur les innovations récentes de ces secteurs. Mon ambition est de vous transmettre ma passion et mon expertise au travers d’articles fouillés et captivants.
Pour me contacter, n’hésitez pas à m’écrire à dorian@autocito.fr, sur notre site web, autocito.fr ou via mon linkedin
D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !